A CONDITIONS GÉNÉRALES PRESTATAIRES

Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre la société NEXFAB Sàrl, Chemin de la Toulaz 13b, 1991 Salins (NEXFAB) et le prestataire de services identifié dans un contrat de prestataire (le Prestataire), concernant la mise à disposition par NEXFAB d’une plateforme en ligne (la Plateforme) permettant au Prestataire de proposer ses prestations aux autres utilisateurs de celle-ci (les Clients).

1. Documentation et Hiérarchie

La documentation contractuelle entre NEXFAB et le Prestataire est composée des documents suivants :

• Les présentes conditions générales (les CG) ;

• et le contrat de prestataire validé par le Prestataire (le Contrat).

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les dispositions des CG, les dispositions du Contrat priment.

2. Licence et Activation

Sous réserve du respect par le Prestataire de toutes les dispositions du Contrat et des CG, NEXFAB lui concède une licence non-exclusive, révocable, non-cessible et sans droit de sous-licence pour utiliser la Plateforme via un accès en ligne (la Licence). Suite à la signature du Contrat par le Prestataire, NEXFAB lui fournit les identifiants et instructions nécessaires pour activer son compte et utiliser la Plateforme.

3. Engagements du Prestataire

3.1 Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme en stricte conformité avec toute documentation fournie par NEXFAB par rapport à la Plateforme (la Documentation) et de suivre toute autre instruction de NEXFAB en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

3.2 Le Prestataire s’engage à fournir à NEXFAB toute information requise par rapport à ses prestations proposées via la Plateforme et assure que les informations affichées sur la Plateforme concernant ses prestations sont toujours complètes, correctes et actuelles.

3.3 Le Prestataire s’engage à ne pas proposer ses prestations visées par les offres affichées sur la Plateforme aux Clients l’ayant contacté via la Plateforme, par le biais d’autres canaux ou d’autrement contourner l’obligation de payer les commissions convenues dans le Contrat à NEXFAB.

3.4 Le Prestataire s’engage à accepter et donner suite aux commandes des Clients via la Plateforme dans les limites des capacités de son organisation. Dans ce cadre, le Prestataire donnera notamment la priorité aux prestations commandées par les Clients via la Plateforme vis-à-vis d’autres activités et prestations qu’il pourra fournir à des tiers. Dans tous les cas, le Prestataire répondra aux communications des Clients dans les meilleures délais, normalement dans les 24 heures.

3.5 Le Prestataire s’engage à toujours fournir ses prestations aux Clients conformément aux offres y relatives et en respectant les plus hautes exigences de qualité et de professionnalisme attendues d’un commerçant diligent.

4. Gestion et Facturation

4.1 Le Prestataire gère les offres qui sont affichées sur la Plateforme à l’égard de Clients, via son accès à l’interface administrative de la Plateforme.

4.2 Les Clients peuvent commander les prestations visées par les offres affichées et le Prestataire peut confirmer les commandes des Clients y relatives, directement via la Plateforme. Le Prestataire est libre de négocier et déterminer les conditions détaillées de ses prestations, suite à un premier contact avec un Client, via la Plateforme.

4.3 Le Prestataire facture ses prestations conformément au point 1.2.4. NEXFAB peut intégrer une fonctionnalité de paiement par carte de crédit sur la Plateforme.

4.4 À la fin de chaque mois, le Prestataire fournira à NEXFAB un décompte de toutes ses prestations acquises par des Clients via la Plateforme pendant ladite période, et les prix y relatifs.

4.5 NEXFAB facturera la commission convenue dans le Contrat, sur la base des prix des prestations acquises par des Clients via la Plateforme. Le Prestataire est lui-même responsable de la facturation des Clients et porte le risque débiteur.

5. Documentation et Audit

5.1 Le Prestataire conservera pendant toute la durée du Contrat et pendant au moins cinq ans après sa résiliation une documentation complète par rapport à toutes les prestations acquises par des Clients via la Plateforme et toutes les autres pièces justificatives contenant les informations permettant de vérifier le caractère complet et exact des décomptes fournis à NEXFAB selon l’article 4.5 CG.

5.2 NEXFAB aura le droit d’effectuer ou faire effectuer par un tiers, un audit de toutes les pièces comptables et autres pièces justificatives pertinentes du Prestataire, pas plus d’une fois par année, moyennant un préavis raisonnable et aux heures normales de bureau, dans le but exclusif de vérifier le caractère complet et exact des décomptes fournis et les montants des commissions payées par le Prestataire.

5.3 Si le résultat final de l’audit devait établir un défaut de paiement du Prestataire durant la période auditée, le Prestataire payera à NEXFAB la différence entre les commissions effectivement payées et les commissions dues, sans délai, avec intérêts à un taux de 5%.

5.4 Les coûts de l’audit seront à la charge de NEXFAB, sauf si le résultat final de l’audit devait établir un défaut de paiement du Prestataire de 5% ou plus durant la période auditée, auquel cas le Prestataire devra prendre en charge le coût de l’audit.

6. Relation des Parties

6.1 Le Prestataire reconnaît que NEXFAB agit comme intermédiaire entre lui et les Clients. NEXFAB n’est pas partie dans la relation contractuelle entre le Prestataire et les Clients ayant commandé des prestations du Prestataire via la Plateforme, sauf si et dans la mesure où NEXFAB agit elle-même comme prestataire sur la Plateforme et propose des offres en coopération avec le Prestataire.

6.2 Dans tous les cas, il est interdit au Prestataire de se présenter comme un représentant de NEXFAB, d’accepter des engagements et/ou de donner une quelconque garantie au nom ou pour le compte de NEXFAB, vis-à-vis des Clients ou d’autres tiers.

7. Garanties

7.1 Dans les limites du droit impératif applicable, NEXFAB exclut toute garantie par rapport à la Plateforme, par rapport à ses services en lien avec la Plateforme, ainsi que par rapport au respect des conditions des offres relatives aux prestations du Prestataire par les Clients et/ou d’autres prestataires dans le cadre d’éventuelles offres coopératives. En particulier, NEXFAB exclut toute garantie par rapport à la disponibilité de la Plateforme, l’absence ou la correction d’erreurs de la Plateforme, l’absence de violations de droits de tiers, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, ou l’adéquation de la Plateforme aux exigences ou attentes du Prestataire et les résultats atteints par l’utilisation de la Plateforme.

7.2 Le Prestataire garantit qu’il est dûment qualifié et qu’il dispose du personnel nécessaire pour fournir ses prestations proposées via la Plateforme conformément aux offres y relatives ainsi qu’aux conditions fixées dans le Contrat et les présentes CG.

8. Responsabilité

8.1 Chacune des parties répond vis-à-vis de l’autre du dommage direct causé de manière dolosive ou gravement négligente.

8.2 Pour le surplus, la responsabilité de chacune des parties, y compris de ses dirigeants, employés, représentants, agents et auxiliaires est exclue, sous réserve du droit impératif applicable. En particulier, NEXFAB exclut toute responsabilité pour les actes et omissions des Clients et des autres prestataires dans le cadre d’éventuelles offres coopératives.

8.3 L’article 9 CG est expressément réservé.

9. Indemnité et Assurance

9.1 Le Prestataire défendra et indemnisera entièrement NEXFAB, y compris pour ses frais d’avocat et les frais de procédure, contre toute action, poursuite ou procédure judiciaire ou administrative d’un tiers, en particulier d’un Client, ou d’une autorité, et résultant (i) de la violation par le Prestataire de ses obligations en vertu du Contrat et/ou des CG, (ii) d’une infraction légale ou réglementaire commise par le Prestataire ou (iii) de la fourniture de ses prestations aux Clients.

9.2 Si une telle action, poursuite ou procédure est engagée à l’encontre de NEXFAB, le Prestataire en sera notifié dans les meilleurs délais et pourra se joindre à NEXFAB pour la défense avec un conseil de son choix, à ses propres frais. Dans tous les cas, le Prestataire collaborera entièrement avec NEXFAB et lui fournira toute assistance nécessaire pour la défense, sans coûts à la charge de NEXFAB.

9.3 Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, à ses propres frais, une assurance de responsabilité civile appropriée au regard de ses activités. Sur demande de NEXFAB, le Prestataire lui fournira copie de la police d’assurance, sans délai.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Sauf indication contraire, ni les présentes CG ni le Contrat n’a pour objet le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre. En particulier, NEXFAB reste propriétaire de la Plateforme (sous réserve d’éventuels droits de tiers).

10.2 Le Prestataire reconnaît que la solution Odoo Enterprise Edition est propriété exclusive de la société Odoo SA. NEXFAB permet au Prestataire d’utiliser la solution Odoo Enterprise Edition sous sa propre licence, exclusivement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à strictement respecter les droits de propriété intellectuelle de la société Odoo SA et les conditions de licence applicables. En cas d’action de la société Odoo SA contre NEXFAB en lien avec la violation de sa propriété intellectuelle par le Prestataire, l’article 9 CG est expressément réservé.

10.3 Le Prestataire permet à NEXFAB d’utiliser son nom, ses marques et ses logos à toute fin liée à la promotion de la Plateforme. Dans ce cadre, NEXFAB préserve les intérêts légitimes du Prestataire et suit ses éventuelles instructions par rapport à son image.

11. Protection des Données

11.1 Les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de protection de données.

11.2 NEXFAB est responsable d’assurer le respect de la législation applicable en matière de la protection des données, en lien avec son traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, y compris par rapport à la transmission de ces données personnelles au Prestataire, le cas échéant.

11.3 Le Prestataire reconnaît et accepte que la Plateforme puisse contenir des Cookies ou autres technologies similaires permettant à NEXFAB de suivre l’utilisation de la Plateforme. Pour plus d’informations à ce sujet, le Prestataire est invité à consulter la politique de confidentialité concernant la Plateforme.

11.4 Le Prestataire est seul responsable d’assurer le respect de la législation applicable en matière de protection des données en lien avec son traitement des données personnelles des Clients ou autres tiers concernés, qui lui sont transmises dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et celles qu’il collecte en lien avec ses propres activités. NEXFAB n’assume aucune responsabilité par rapport au traitement des données personnelles des Clients et éventuels autres tiers, par le Prestataire qui répond seul vis-à-vis de ceux-ci ainsi que vis-à-vis des autorités compétentes en matière de protection des données.

11.5 Si le Prestataire communique à NEXFAB des données personnelles relatives aux Clients ou à d’autres tiers ou si de telles données sont générées automatiquement en lien avec l’utilisation de la Plateforme par le Prestataire, il garantit (i) qu’il est autorisé à communiquer ces données personnelles à NEXFAB, par le consentement des personnes concernées, en vertu de la loi ou en vertu d’un autre motif justificatif valable et (ii) que NEXFAB peut librement disposer de ces données personnelles, dans les limites de la législation applicable, notamment en lien avec la promotion de la Plateforme ou d’une éventuelle cession de la plateforme à un tiers.

12. Confidentialité

12.1 Pour les besoins du Contrat et des CG, le terme « informations confidentielles » signifie toute information, donnée ou matériel se rapportant aux affaires de la partie les divulguant à l’autre et considéré par celle-ci comme lui appartenant et n’étant pas généralement connue du public, telles les informations financières, les informations par rapport à la clientèle, le savoir-faire propriétaire et les autres secrets d’affaires (les Informations Confidentielles).

12.2 Chaque partie utilisera, pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre, les mêmes efforts que ceux qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles du même genre, mais au moins des efforts raisonnables. La divulgation d’Informations Confidentielles sera limitée aux personnes ayant un besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, qui sont avisées des obligations en matière de confidentialité en vertu du Contrat et des CG, et acceptent d’être liées par lesdites obligations. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur aussi longtemps que les Informations Confidentielles seront traitées comme confidentielles par la partie à laquelle elles appartiennent.

12.3 Aucune des parties n’a une obligation de confidentialité par rapport à des informations qui (i) étaient en sa possession avant divulgation par l’autre partie, (ii) sont ou deviennent disponibles publiquement sans sa faute, (iii) sont acquises d’un tiers en droit de les divulguer ou (iv) si elle a une obligation légale de divulguer ces informations.

13. Durée et Résiliation

13.1 Sauf indication contraire dans le Contrat, le Contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois, dès sa signature, automatiquement renouvelable pour des périodes consécutives de la même durée, sous réserve des articles 13.2 et 13.3.

13.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat avec un préavis écrit (y compris par email) de 3 mois, pour la fin de sa période initiale respectivement de chaque période de renouvellement.

13.3 Chacune des parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat et par écrit (y compris par email) en cas de violation grave par l’autre partie de ses obligations contractuelles, à laquelle ne sera pas remédiée dans un délai de 30 jours après l’envoi d’une notification écrite (y compris par email) comprenant une description raisonnablement détaillée de la violation invoquée.

13.4 L’article 13.3 CG s’applique notamment si les prestations du Prestataire sont non-conformes aux exigences contractuelles, selon la seule appréciation de NEXFAB. Dans un tel cas, NEXFAB peut immédiatement retirer les offres du Prestataire de la Plateforme, et accorder au Prestataire un délai de 30 jours pour mettre ses prestations en conformité. Si le Prestataire n’arrive pas à démontrer à l’entière satisfaction de NEXFAB que ses prestations sont conformes aux exigences contractuelles dans ce délai, NEXFAB peut résilier le Contrat.

13.5 En cas de résiliation du Contrat, les articles 4.4, 4.5, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13.5 et 14 CG survivent.

14. Divers

14.1 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations imputables à un évènement de force majeure. À la survenance d’un tel évènement, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais, en lui fournissant une description dudit évènement et son impact sur l’exécution de ses obligations. Si un évènement de force majeure perdure pendant plus d’un mois, l’autre partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par écrit (y compris par email).

14.2 Cession. Ni NEXFAB ni le Prestataire ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou des CG, sans l’accord de l’autre partie. L’accord ne sera pas refusé ou retardé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, NEXFAB peut librement céder et transférer ses droits et/ou obligations à tout tiers reprenant l’exploitation de la Plateforme.

14.3 Cocontractants indépendants. NEXFAB et le Prestataire resteront des cocontractants indépendants pendant toute la durée du Contrat. Rien dans les présentes CG ou dans le Contrat ne peut être considéré comme formant une société simple ou une autre forme de partenariat légale, ou comme constituant l’une des deux parties comme la représentante ou l’agente de l’autre.

14.4 Modification des CG. NEXFAB peut unilatéralement modifier les présentes CG à tout moment, en notifiant une nouvelle version au Prestataire par écrit (y compris par email). Sauf indication contraire de NEXFAB, les modifications entrent en vigueur avec effet immédiat. Si le Prestataire n’accepte pas les modifications ainsi opérées par NEXFAB, sa seule possibilité est de résilier le Contrat, sans responsabilité de la part de NEXFAB ; l’article 13.2 s’applique par analogie.

14.5 Invalidité partielle. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG ou du Contrat serait nulle ou non contraignante, cela n’affectera pas la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle ou non contraignante par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale des parties.

14.6 Non renonciation. La tolérance d’une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par une partie, sans égard à l’objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, sous réserve des délais de prescription légale, ne saurait valoir renonciation définitive de cette partie à invoquer ladite violation ou ledit droit à un moment ultérieur.

14.7 Bénéficiaires tiers. Les présentes CG et le Contrat lient uniquement les parties l’une vis-à-vis de l’autre et aucun tiers ne saurait s’en prévaloir, sous réserve des successeurs légaux et cessionnaires autorisés des parties, le cas échéant.

14.8 Résolution de litige. En cas de litige entre les parties, avant de faire appel à la justice, les parties s’engagent à entreprendre une tentative de conciliation. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre dans les 30 jours, chacune des parties est libre de porter le litige devant les tribunaux compétents.

14.9 Droit applicable. La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit des lois.

14.10 For. Le for exclusif est au siège de NEXFAB, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

B CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après CG) sont valables pour toutes les ventes et livraisons de produits manufacturés et de services à un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les CG font partie intégrante du contrat de vente et font seules foi. Tout autre document, tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Lorsque l'exigence d'un document écrit est requise dans les CG, ce dernier doit être signé par l'auteur de la déclaration. La documentation contractuelle entre le Vendeur et l'acheteur est composée des documents suivants : Les présentes conditions générales (les CG) et la commande validée par l'acheteur En cas de contradiction entre les dispositions de la commande et les dispositions des CG, les dispositions la commande priment. Les photos figurent sur le site www.nexfab.ch à titre d’illustration et ne font pas partie des conditions contractuelles.

2. Offre, commande et confirmation de commande

Sauf indication contraire, toute offre faite par le vendeur est une offre sans engagement. Les prix et délais de livraison ne sont valables que pour les quantités commandées. La commande est faite par écrit, soit par lettre, fax ou e-mail. Elle doit être confirmée par le vendeur. Si la confirmation de commande est inexacte, l'acheteur en informe le vendeur dès sa réception. A défaut d'avis, la confirmation de commande fait seule foi. La confirmation de commande est accompagnée d’un exemplaire des CG, à moins que l'acheteur ne soit déjà en possession d'un tel exemplaire. Sauf avis contraire, celles-ci sont réputées acceptées par l’acheteur. Toute modification ou adjonction aux CG requiert l’acceptation expresse et écrite du vendeur. Une fois le contrat de vente conclu, l’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification.

3. Prix, modification

Les produits fournis sont facturés au prix stipulé sur la confirmation de commande. Les prix s’entendent en francs suisses, nets départ usine, hors taxe, emballage non compris, produit non assuré et sans déduction. Toute modification du prix annoncé dans la confirmation de commande doit faire l’objet d’un avis écrit et motivé de la part du vendeur. L’acheteur qui refuse cette modification et annule sa commande s’engage à en informer le vendeur par écrit dès réception de l’avis de modification. Le silence de l’acheteur à l’avis de modification est considéré comme acceptation tacite de la modification. Les commandes et appels de livraison de petites quantités peuvent faire l’objet d’un supplément de prix à titre de participation aux frais administratifs.

4. Frais accessoires, autres prestations

Tous les frais accessoires, tels que frais d’emballage, de transport, d’assurances, de permis d’exportation ainsi que d’autres autorisations et certifications, sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçues en relation avec le contrat. Lorsque la livraison est différée sur demande de l’acheteur ou pour une raison qui n’est pas imputable au vendeur, tous les frais liés aux mesures prises par le vendeur (entrepôt,conservation, assurances contre dommages de toute sorte, etc.) sont également considérés comme frais accessoires à la charge de l’acheteur. Les retards de livraison tels qu’ils ressortent de l’art. 7 CG sont réservés.

5. Conditions de paiement

Le paiement sera dû par l’acheteur dans un délai de 30 jours à réception de marchandise. Cette échéance doit être respectée, même si le transport ou la réception de la marchandise ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur. Tout montant non payé à l’échéance prévue donnera de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux annuel de 9%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. L’acheteur devra en outre s’acquitter de tous les frais occasionnés par le retard dans le paiement, en particulier les frais de rappel. Toute suspension de paiement requiert l’accord écrit et préalable du vendeur. Il en va de même pour toute exception de compensation. Dans des cas spécifiques, notamment si le crédit de l’acheteur est entamé, le vendeur se réserve le droit de lui demander des garanties ou le paiement complet avant la livraison de la marchandise.

6. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix de vente convenu. L’acheteur veille au respect du droit de propriété du vendeur, et en informe les tiers le cas échéant. Il s’engage à effectuer, aux côtés du vendeur, toutes démarches nécessaires à la sauvegarde de ce droit, notamment l'inscription sur le registre correspondant.

7. Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. A titre exceptionnel, le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées et de présenter une facture séparée pour chacune d’elles. La date de livraison est fixée dans la confirmation de commande. Si les parties ont convenu d'un délai à l'expiration duquel la livraison devait avoir lieu, ce délai court dès le jour de la confirmation de commande. L'échéance fixée ne pourra être respectée que si le vendeur dispose de toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande. Si le vendeur prévoit qu'il ne pourra pas livrer à l'échéance annoncée, il doit le notifier immédiatement et par écrit à l'acheteur, en indiquant le motif et si possible la nouvelle échéance de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, 3 mois après l’échéance de livraison prévue, si le vendeur ne s’est pas exécuté pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Ce qui a déjà été versé par l’acheteur lui sera restitué. L'échéance de livraison peut être reportée en cas d’empêchements que le vendeur n’a pas pu écarter, en dépit d’efforts raisonnables, ou en cas de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou accident. Pour des raisons techniques de fabrication, le nombre de pièces livrées peut varier de plus ou moins 10% du total de la quantité commandée. L’assurance contre les risques de transport n’est conclue par nos soins que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Nous invitons donc nos clients à faire constater par l’entreprise de transport, avant d’accepter l’envoi, les avaries, bris, pertes, retards de transports, etc., en se réservant le droit de recours.

8. Transfert des risques

Les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au vendeur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

9. Réception de la marchandise

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur la quantité ou la nature de la marchandise doivent être formulées par écrit immédiatement dès la réception de celle-ci.

10. Avis des défauts et devoirs de l'acheteur

Les seuls défauts donnant lieu à garantie sont les défauts de matière ou de fabrication. Si l’acheteur constate de tels défauts, il doit en aviser le vendeur par écrit. L’avis contiendra une énumération et une description des défauts permettant au vendeur de se faire une idée de leur genre et de leur importance. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état des produits livrés aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires. S'il découvre à cette occasion des défauts apparents dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser dans un délai raisonnable. Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification et qui se révèlent plus tard sont des défauts cachés. De tels défauts doivent être signalés au vendeur dans un délai raisonnable. Pour se prévaloir de tels défauts, l'acheteur doit néanmoins agir en garantie dans le délai de l'art. 13 CG. S‘il veut préserver son droit à la garantie, l'acheteur a le devoir de conserver la marchandise ou les produits défectueux. En présence de défauts cachés, il cessera leur utilisation dans la mesure du possible. Il laissera au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour y remédier. Il s'abstiendra dans tous les cas d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet, sauf accord exprès et écrit du vendeur. Les frais relatifs aux démarches du vendeur sont assumés par ce dernier, pour autant qu'il trouve un défaut garanti par le présent article.Le droit à la garantie de l'art. 13 CG s’éteint prématurément si l’acheteur a violé les devoirs susmentionnés.

11. Retour des produits ayant des défauts apparents

Les produits ayant des défauts apparents ne pourront être retournés au vendeur que sur la base d’un avis écrit et préalable de l’acheteur. Tout retour de produits fera l'objet d'une vérification qualitative et quantitative. Un tel retour ne sera accepté que si les produits n’ont pas été utilisés. Une fois vérifiés, le vendeur se prononce sur les griefs de l'acheteur.

12. Interdiction d'embauche

Par le présent contrat, le Client s'engage à ne pas débaucher/engager le ou les collaborateurs mis à disposition dans le cadre du projet. En cas de non-respect de cette clause, un montant correspondant à une année de salaire du collaborateur débauché à titre de clause pénale sera versé par le Client à NEXFAB. Tous dommages supplémentaires demeurent réservés. L'interdiction d'embauche subsiste 12 (douze) mois au-delà la cessation de la relation contractuelle.

13. Garantie en raison des défauts

Sauf disposition contraire, les produits sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant un délai de 12 mois dès la date de livraison. Nonobstant les termes de la garantie légale, la Garantie NEXFAB ne couvre pas les Produits Tiers. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible NEXFAB vous fera bénéficier de ces garanties. Si la preuve de tels défauts est apportée, le vendeur devra, à son choix, la réparation des éléments défectueux ou leur remplacement aussi rapidement que possible et sans frais. Lors de vente de machines révisées, la garantie ne couvre que les nouvelles pièces montées par notre entreprise.

14. Exclusion de la garantie

Toute réparation du dommage autre que celle découlant de la garantie en raison des défauts telle que mentionnée à l’art. 12 CG est expressément exclue. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Par ailleurs et même si un défaut donnant lieu à garantie est admis, l'acheteur ne saurait invoquer la réparation de dommages liés à des pertes de production, des pertes d'exploitation, des pertes d'affaires ou tout autre dommage direct ou indirect.

15. Droit applicable et for

Les CG sont soumises exclusivement au droit suisse tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Les règles de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise sont expressément exclues. Sont seuls compétents en cas de litiges de toute nature ou de contestation relative à la formation et à l'exécution de la commande les tribunaux du siège du vendeur.

C CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. Généralités

Les termes suivants auront les définitions suivantes dans les présentes Conditions générales :

• "La Société": NEXFAB Sàrl ;

• "Le Contrat": La Commande et l'acceptation de la Commande par le Vendeur ;

• "Produits": Tous produits ou services convenus dans le Contrat pour être achetés au Vendeur par la Société (y compris une partie ou plusieurs parties de ces produits ou services) ainsi que toutes les instructions ou tous conseils fourni(e)s avec les Produits par le Vendeur ;

• "Commande": Les instructions écrites de la Société pour fournir les Produits, qui comprennent les présentes Conditions générales ;

• "Vendeur": La personne, l'entreprise ou la société qui accepte la Commande de la Société.

Dans les présentes Conditions générales, les références à toute loi ou tout règlement doivent, à moins qu'il n'en soit exigé autrement par le contexte, être interprétées comme une référence à cette loi ou à ce règlement tels que amendés, codifiés, modifiés, prorogés, ré-édictés ou remplacés à tout moment. Dans les présentes Conditions générales, les en-têtes n'auront pas d'incidence sur la signification de ces Conditions.

2. Applications des conditions

Les présentes Conditions générales sont les seules conditions auxquelles la Société est disposée à négocier avec le Vendeur, et elles seules régiront le Contrat jusqu'à l'exécution complète de toutes autres conditions ou modalités. Toute Commande de Produits par la Société au Vendeur sera considérée comme une offre de la Société en vue d'acheter des Produits soumis aux présentes Conditions générales. Une Commande sera considérée comme acceptée si le Vendeur remet expressément et par écrit un avis d'acceptation ou s'il remplit implicitement la Commande entièrement ou partiellement. Aucun changement ni aucune modification à une Commande n'engagera la Société, sauf si cette dernière l'accepte par écrit. Aucune condition ou modalité contenue dans le devis du Vendeur, dans un accusé de réception de la commande ou dans l'acceptation de la commande, dans une spécification ou dans un document similaire, y compris, sans s'y limiter, toutes exclusions de garanties, limitations de recours ou de dommage, ne fera partie du Contrat, et le Vendeur renonce à tout droit qui autrement pourrait être revendiqué en vertu d'une telle condition ou modalité. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les achats de la Société, et toute modification de ces Conditions n'aura aucun effet, sauf accord expressément écrit et signé par un Représentant autorisé de la société.

3. Qualité et défauts

Les Produits seront fabriqués avec la meilleure conception, la meilleure qualité, les meilleurs matériaux et le meilleur savoir-faire possible, seront sans défaut, ne contiendront aucun produit excessivement dangereux ou défectueux, seront conformes à tous égards à la Commande et à toute spécification et/ou aux plan fournis par la Société au Vendeur. Les Produits seront également appropriés aux fins spécifiques exigées par la Société. En remplissant la Commande, le Vendeur reconnaît que la Société s’en remet à la compétence et au jugement du vendeur pour fournir ces Produits. Les droits de la Société en vertu des présentes Conditions générales viennent s’ajouter à tous les droits octroyés en vertu du droit en vigueur. Tant avant qu’après la livraison des Produits à la Société, la Société aura le droit d’inspecter et de tester les Produits à tout moment. Si les résultats de cette inspection ou de ce test amènent la Société à penser que les Produits ne sont pas conformes ou sont susceptibles de ne pas être conformes à la Commande ou à toute spécification et/ou aux plan fournis par la Société au Vendeur, la Société en informera le Vendeur, qui entreprendra immédiatement toute action nécessaire pour garantir la conformité, et la Société aura en outre le droit d’exiger un autre test et une autre inspection et d’y assister. Nonobstant ce test ou cette inspection, le Vendeur demeurera entièrement responsable des Produits, et cette inspection ou ce test ne réduira pas ou n’affectera pas autrement les obligations du Vendeur en vertu du présent Contrat. Tout manquement ou refus par la Société d’inspecter ou de tester les Produits ne dispensera pas le Vendeur des obligations en vertu du présent Contrat, et ce manquement ou ce refus ne sera pas interprété comme une renonciation de la Société des garanties concernées qui naissent du présent Contrat ou de par la loi. Si l'un des Produits n'est pas conforme aux dispositions visées au point 3, la Société aura le droit d'invoquer un ou plusieurs des recours énumérés au point 12.

4. Dommage

Tout(e) responsabilité, procès, plainte, perte, dommage, préjudice, frais et dépense (y compris les frais et dépenses juridiques et professionnels) direct(e), indirect(e) ou consécutif(-ve) encourus ou payé(e) par la Société en conséquence de ou en rapport avec :

• Un manquement dans le savoir-faire, la qualité ou les matériaux, ou tout autre produit excessivement dangereux ou défectueux contenu dans les Produits ;

• Une infraction ou une infraction présumée des droits de propriété intellectuelle causée par l’utilisation, la fabrication ou la fourniture des Produits ;

• Une plainte ou un procès intenté(e) contre la Société, y compris, sans s’y limiter, ses représentants, agents, employés, filiales, sociétés mères, membres et assureurs, par rapport à tout(e) responsabilité, perte, dommage, préjudice, frais et dépense supportés par la Société, y compris, sans s’y limiter, ses représentants, agents, employés, filiales, sociétés mères, membres et assureurs, ou par un client ou une tierce partie dans la mesure où un(e) tel(le) responsabilité, perte, dommage, préjudice, frais et dépense a été causé(e) par, se rapporte à ou naît des produits, y compris, sans s’y limiter, toute plainte ou tout procès fondé(e) sur la stricte responsabilité du fabricant ou une rupture de garantie.

5. Assurance

Le Vendeur obtiendra et maintiendra en vigueur, à ses propres frais, pendant la durée de sa responsabilité en vertu d’une Commande, l’assurance suivante avec des assureurs réputés et sérieux, et avec des limites d’indemnisation acceptables pour la Société et conformément aux lois en vigueur, y compris, sans s’y limiter :

• (a) une indemnisation du travailleur exigée par l’État/territoire où le vendeur exerce son activité et/ou une assurance de la responsabilité patronale ;

• (b) une assurance de responsabilité civile des entreprises/assurance de responsabilité civile pour les tiers d’au moins 1 000 000 CHF par événement ;

• (c) une assurance de responsabilité pour les tiers et les passagers d’au moins 250 000 CHF par personne et 500 000 CHF par accident, couvrant tous les véhicules motorisés possédés, loués ou conduits par le Vendeur dans le cadre de l’exécution d’une Commande ;

• (d) une assurance couvrant la perte ou le préjudice causé aux Produits pendant la fabrication, l’assemblage, l’entreposage, la livraison et l’installation, y compris une assurance couvrant le transport par voie terrestre, maritime et aérienne, d’au moins 1 000 000 CHF par événement, sauf convention écrite contraire entre les parties.

6. Livraison

Sauf convention écrite contraire, les Produits seront livrés conformément aux délais de livraison DAP (Incoterms 2020) au siège d'activité de la Société ou à un autre endroit désigné par la société et confirmé par écrit au Vendeur préalablement à la livraison des Produits. La date de livraison sera spécifiée dans la Commande. En l'absence de spécification d'une telle date, la livraison aura lieu dans les 30 jours suivant la Commande. Le Vendeur facturera à la Société, mais séparément, l’envoi des Produits à la Société. Le Vendeur veillera à ce que chaque livraison soit accompagnée d’un bulletin de livraison sur lequel figurent, entre autres, le numéro de commande, la date de la commande, le nombre de conditionnements et leur contenu et, en cas de livraison partielle, les quantités restant à livrer. Le délai de livraison sera une condition essentielle. Sauf disposition contraire prévue par la Société dans la Commande, les livraisons ne seront acceptées par la Société que pendant les heures d’activité normales. Si les Produits ne sont pas livrés à la date prévue, la Société se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits qu’elle peut avoir :

• de résilier le Contrat entièrement ou partiellement ;

• de refuser toute livraison ultérieure des Produits que le Vendeur a l'intention de faire ;

• de réclamer au Vendeur toute dépense raisonnablement encourue par la Société pour l'obtention des Produits en remplacement d'un autre fournisseur ; et

• de réclamer des indemnités pour les frais, pertes ou dépenses additionnel(le)s encouru(e)s par la Société, qui sont en tous les cas imputables au fait que le Vendeur n'a pas livré les produits à la date prévue.

Si le Vendeur exige que la Société retourne un conditionnement au Vendeur, cela doit être clairement stipulé sur un bulletin de livraison remis à la Société, et ce conditionnement sera retourné au Vendeur uniquement aux frais de ce dernier. Si la Société accepte par écrit une livraison échelonnée, chaque échelonnement sera un Contrat séparé. Cependant, si le Vendeur ne livre pas un échelonnement, la Société aura le droit de considérer, à sa seule discrétion, l’ensemble du Contrat comme nul. Si les Produits sont livrés à la Société dans des quantités supérieures aux quantités commandées, la Société ne sera pas tenue de payer l’excédent, et tout excédent sera et demeurera aux risques du Vendeur et sera retourné aux frais du Vendeur. La Société se réserve le droit de choisir le fournisseur de services logistiques pour transporter les Produits. Tous les frais de transport encourus par la Société ou le Vendeur au-delà de ce qui est spécifié par la Société, seront supportés par le Vendeur.

7. Risque/Propriété

Les Produits demeureront aux risques du Vendeur jusqu'à la livraison complète à la Société (y compris le déchargement et l'empilage), lorsque la propriété des Produits reviendra à la Société.

8. Prix

Le prix des Produits sera déterminé dans la Commande et, sauf spécification contraire, les présentes Conditions générales certifient que les Produits décrits dans les Bons de commande sont exempts de taxe sur la vente et l’utilisation, étant donné que ces produits sont achetés pour être revendus ou qu’ils deviendront un composant de ou seront intégrés, utilisés ou consommés dans un produit fabriqué pour la revente. Si ces Produits sont achetés hors taxes et que l’utilisation ultérieure rend les Produits taxables, la Société calculera la valeur imposable et paiera la taxe à l’État concerné. Aucun changement de prix et aucun coût supplémentaire ne seront acceptés par la Société.

9. Paiement

La Société paiera le prix des Produits selon le délai déterminé sur la Commande, mais le moment du paiement ne sera pas une condition essentielle du Contrat. Si une telle date n’est pas spécifiée, le paiement interviendra dans les 60 jours suivant la réception des Produits. Pour recevoir les paiements, le Vendeur doit fournir à la Société toutes les informations nécessaires demandées par la Société. Sans préjudice de tout autre droit ou recours, la Société se réserve le droit de déduire tout montant que le Vendeur doit à tout moment à la société, de tout montant payable par la Société au Vendeur en vertu du Contrat.

10. Confidentialité

Le Vendeur conservera de manière strictement confidentielle tout le savoir-faire technique ou commercial, toutes les spécifications, inventions, procédures et initiatives qui sont de nature confidentielle et qui ont été divulgué(e)s au Vendeur par la Société ou ses agents, et toute autre information confidentielle concernant l’activité de la Société ou ses produits que le Vendeur peut obtenir, et le Vendeur limitera la divulgation de ces informations confidentielles à ses employés, agents ou sous-traitants qui doivent en être informés en vue de décharger le Vendeur de ses obligations vis-à-vis de la Société, et il veillera à ce que ces employés, agents ou sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Vendeur.

11. Conformité en matière d'exportation

Le Vendeur reconnaît que tous les articles (tels que les produits, services, informations techniques de marque déposée ou autres) fournis au Vendeur par la Société ou obtenus autrement par le Vendeur auprès de la Société conformément au Bon de commande, peuvent être soumis aux lois, statuts et règlements en matière d’exportation/importation en vigueur dans d’autres pays. Le Vendeur et toute tierce partie autorisée par lui (tels les sous-traitants) doivent respecter ces lois, statuts et règlements en matière d’exportation/importation. Les dispositions ci-dessus survivront à la résiliation ou à l’annulation de ce Bon de commande.

12. Sécurité de la chaîne logistique

Le Vendeur accepte de fournir à la Société les informations demandées en matière de sécurité de la chaîne logistique, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives au statut du Vendeur par rapport à l’initiative de Partenariat de la douane américaine et du commerce contre le terrorisme (C-TPAT), le cas échéant.

13. Propriété de la Société

Les matériaux, l'équipement, les outils, les matrices, les moules, les droits d'auteur, les droits sur des dessins ou modèles ou toutes autres formes de droits de propriété intellectuelle dans tous les dessins, spécifications et données fournis par la Société au Vendeur ou non ainsi fournis mais utilisés par le Vendeur spécifiquement dans la fabrication des Produits, seront à tout moment et resteront la propriété exclusive de la Société mais seront gardés de manière sécurisée par le Vendeur, à ses propres risques, et conservés dans un bon état par le Vendeur jusqu'à ce qu'ils soient retournés à la Société, et ils ne seront pas vendus autrement qu'en vertu des instructions écrites de la Société et ne seront pas non plus utilisés d'une manière autre que celle autorisée par écrit par la Société.

14. Résiliation

La Société aura le droit, à tout moment et pour une quelconque raison, de résilier entièrement ou partiellement le Contrat sous réserve d’une notification écrite au Vendeur, après quoi tout travail en vertu du Contrat sera suspendu et la Société paiera au Vendeur une compensation juste et raisonnable pour le travail en cours au moment de la résiliation, mais cette compensation n'inclura pas de perte de bénéfices escomptés ou toute perte indirecte ou accessoire. La Société aura le droit de résilier immédiatement le Contrat à tout moment, sous réserve d’une notification écrite au Vendeur, si :

• le Vendeur viole une des obligations du Contrat ;

• une procédure de saisie-exécution ou toute autre procédure a été lancée sur les actifs du Vendeur ;

• le Vendeur passe un compromis ou un arrangement avec ses créanciers, commet un acte de faillite ou si une commande est passée ou si une résolution effective est adoptée pour sa liquidation (excepté aux fins d'une fusion ou d'une reconstruction en tant que société solvable) ou si une requête a été introduite devant le tribunal, ou si un administrateur judiciaire et/ou un gérant, un administrateur provisoire, un administrative judiciaire ou un administrateur est désigné pour l'ensemble ou une partie de l'entreprise ou des actifs du Vendeur ;

• le Vendeur cesse ou menace de cesser son activité ; ou

• La situation financière du Vendeur se détériore à un point tel que la Société estime que la capacité du Vendeur à remplir adéquatement ses obligations en vertu du présent Contrat a été mise en péril.

La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, sera sans préjudice des droits et obligations.

15. Recours

Sans préjudice de tout autre droit ou recours que la Société pourrait avoir, si des Produits ne sont pas livrés conformément aux conditions du présent Contrat ou si le Vendeur ne respecte pas une quelconque des conditions du présent Contrat, la Société aura le droit d’invoquer un ou plusieurs des recours suivants, à sa seule discrétion, qu’une partie des Produits ait été acceptée ou non par la Société :

• annuler la Commande ;

• refuser les Produits (entièrement ou partiellement) et les retourner au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier, au motif que le Vendeur procédera immédiatement au remboursement complet des Produits ainsi retournés ;

• à la seule discrétion de la Société, donner au Vendeur l’opportunité, aux frais de ce dernier, soit de remédier à un défaut des Produits soit de livrer des Produits de substitution et de procéder à toute opération nécessaire pour garantir que les conditions du Contrat soient remplies ;

• refuser toute livraison ultérieure des Produits, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Vendeur ;

• procéder, aux frais du Vendeur, à toute opération nécessaire pour que les Produits respectent les conditions du Contrat ; et

• réclamer des indemnités pour tout dommage subi en raison du non-respect du Contrat par le Vendeur.

16. Cession

Le Vendeur ne sera pas autorisé à céder le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable par écrit de la Société. La Société peut céder le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne physique ou morale.

17. Force majeure

La Société se réserve le droit de différer la date de livraison ou de paiement, ou d’annuler le Contrat ou de réduire le volume des Produits commandés si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de son activité en raison de circonstances au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, la guerre ou l’urgence nationale, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les contre-grèves, les grèves ou autres conflits de travail (qu’ils concernent ou non les employés de l’une ou l’autre des parties) ou les contraintes ou les retards affectant les entreprises de transport ou l’incapacité ou le retard dans l’obtention de stocks de matériaux adéquats ou adaptés.

18. Utilisation de la Solution Odoo

La Société utilise la solution Odoo 19.0+e (Edition Enterprise) en version SaaS pour la gestion de ses activités et de sa chaîne logistique. Le Vendeur s'engage à collaborer via les interfaces digitales mises à disposition par la Société, notamment le portail fournisseur, pour le traitement des Commandes, la confirmation des livraisons et la transmission des factures, le cas échéant. Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d'Odoo SA sur ladite solution et s'engage à en respecter les conditions d'utilisation dans le cadre de ses échanges avec la Société

18. Généralités

Chaque droit ou recours de la Société en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société que ce soit en vertu du Contrat ou non. Si une quelconque des dispositions du Contrat est décrétée entièrement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, non exécutoire ou injuste par un tribunal ou une institution administrative de juridiction compétente, elle sera dans la mesure d’une telle illégalité, nullité, inapplicabilité ou injustice considérée être divisible, et les dispositions restantes du Contrat et le reste de ladite disposition resteront en vigueur. Le manquement ou le retard par la Société à appliquer entièrement ou partiellement une disposition du Contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation d’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat. Toute renonciation par la Société de toute violation ou défaillance en vertu d’une disposition du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée être une renonciation d’une violation ou défaillance ultérieure et n’affectera en aucun cas les autres conditions du Contrat. La formation, l’existence, la construction, l’exécution, l’invalidité et tous les aspects du Contrat seront régis par le droit suisse. Les règles de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de la Société. La Société aura cependant le droit d’intenter une action légale contre le Vendeur devant tout autre tribunal compétent.

D POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité (la Politique de Confidentialité) s’applique à tout traitement de données personnelles par NEXFAB Sàrl (NEXFAB) en lien avec la plateforme accessible sous https://www.nexfab.ch (la Plateforme).

En accédant et utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément le traitement de vos données personnelles par NEXFAB, conformément à cette Politique de Confidentialité.

NEXFAB se réserve le droit de modifier la Politique de Confidentialité à tout moment et à sa seule discrétion, en vue d’adaptation à toute nouvelle pratique commerciale, technologie ou modification législative. Dans un tel cas, NEXFAB vous informe par tout moyen utile (y compris par email et/ou via la Plateforme). Si vous n’acceptez pas les modifications ainsi opérées par NEXFAB, votre seule possibilité est de ne pas utiliser la Plateforme.

1. Introduction

NEXFAB reconnaît l’importance de votre sphère privée et de la transparence par rapport au traitement de vos données personnelles. La Politique de Confidentialité explique (i) quelles données personnelles sont collectées en lien avec votre accès et utilisation de la Plateforme, (ii) la manière et les finalités auxquelles NEXFAB traite ces données personnelles, et (iii) les mesures que NEXFAB prend afin de les protéger.

2. Collecte de données

NEXFAB collecte les données personnelles que vous lui fournissez. NEXFAB collecte directement ou indirectement les données personnelles que vous lui fournissez dans le cadre de vos échanges avec NEXFAB ou dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, par exemple lors de la création et/ou de l’administration de votre compte. Ces informations incluent votre nom, adresse, email, numéros de téléphone, information de facturation et tout autre information que NEXFAB pourrait vous demander dans ce cadre.

Certaines données personnelles sont également collectées de manière automatisée. Lors de votre accès et utilisation de la Plateforme, NEXFAB peut également collecter certaines données personnelles, telles que l’adresse IP ou d’autres identifiants de vos appareils, la géolocalisation de vos appareils, des données contenues sur votre appareil, des données contenues sur des services tiers (p.ex. par le biais de social plug-ins), des informations en lien avec les prestations et/ou produits que vous offrez ou commandez via la Plateforme, vos préférences, les sites Internet que vous visitez avant et après la Plateforme, les liens affichés sur la Plateforme que vous sélectionnez ou d’autres informations en lien avec votre interaction avec la Plateforme, y compris avec les emails envoyés en lien avec la Plateforme, de manière automatisée.

Vous pouvez définir certains paramètres liés à la collecte automatisée de vos données personnelles. Vous pouvez définir certains paramètres relatifs à la collecte automatisé de vos données personnelles, notamment dans les réglages de votre navigateur web et/ou de vos appareils. Pour des informations plus détaillées, veuillez consultez le chapitre relatif aux Cookies ci-dessous.

3. Méthodes de Traitement

NEXFAB peut traiter vos données personnelles par des moyens automatisés, mais prend à cet égard des mesures de sécurité appropriées.

NEXFAB traite vos données personnelles dans le respect de la législation suisse en matière de protection de données et prend notamment des mesures de sécurité adéquates pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés de vos données personnelles. Le traitement des données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, et dans le respect des finalités indiquées dans cette Politique de Confidentialité.

4. Finalités du Traitement

NEXFAB traite vos données personnelles afin d’opérer la Plateforme et de fournir des prestations liées.

Vos données personnelles sont collectées afin de permettre à NEXFAB d’opérer la Plateforme et/ou de fournir les prestations en lien avec celle-ci, telles qu’il ressort des circonstances ou qu’il est expressément indiqué au moment de la collecte des données personnelles concernées.

NEXFAB peut traiter vos données personnelles à des fins promotionnelles.

NEXFAB peut utiliser vos données personnelles, en particulier, les données de contact ainsi que d’autres indications et données collectées conformément à cette Politique de Confidentialité, à des fins promotionnelles, notamment pour des analyses et statistiques internes, pour améliorer ses prestations et pour vous adresser des informations y relatives, telles que des prospectus, newsletters et autres messages publicitaires. Vous pouvez à tout moment retirer votre accord.

5. Communication à des tiers

Il arrive que NEXFAB communique vos données personnelles à des tiers car cela peut être nécessaire pour la bonne opération de la Plateforme et la fourniture des prestations liées. NEXFAB peut communiquer vos données personnelles à des tiers, dans le cadre de l’opération de la Plateforme. En particulier, si vous êtes un client qui commande ou un prestataire qui propose des prestations et/ou produits via la Plateforme, NEXFAB peut communiquer vos données personnelles à ses partenaires dans le cadre de l’opération de la Plateforme, notamment pour la gestion des paiements. Si vous êtes un client qui commande des prestations et/ou produits via la Plateforme, NEXFAB peut transmettre vos données personnelles aux prestataires dont vous les commandez. Si vous êtes un prestataire proposant ses prestations et/ou services via la Plateforme, NEXFAB peut transmettre vos données personnelles aux autres utilisateurs de la Plateforme.

La Plateforme s’appuie sur la solution Odoo Enterprise Edition de la société Odoo SA. Selon votre utilisation de la Plateforme, certaines de vos données personnelles (en particulier, les données liées à votre compte d’utilisateur et vos commandes sur la Plateforme) sont transmises à Odoo SA et hébergées sur ses serveurs. Vous trouverez plus d’informations par rapport au traitement de données par Odoo SA sur sa politique de confidentialité (https://www.odoo.com/fr_FR/page/odoo-privacy-policy).

NEXFAB peut également vous permettre d’utiliser des services tiers directement à partir de la Plateforme, notamment par le biais de social plug-ins, auquel cas vous reconnaissez que les tiers opérateurs de ces services peuvent avoir accès à certaines de vos données personnelles en lien avec la Plateforme.

Cette communication peut contenir des données sensibles, ce que vous reconnaissez et acceptez. Dans le cadre de l’opération de la Plateforme, il peut être nécessaire de communiquer certaines données sensibles à des tiers. Dans un tel cas, et si vous fournissez de telles données sensibles à NEXFAB, vous consentez expressément à leur communication aux tiers concernés.

NEXFAB peut également communiquer vos données personnelles à des tiers, à des fins promotionnelles. NEXFAB utilise des solutions de marketing automatisé, telles que Google Ads, Microsoft Bing et/ou des solutions similaires, pour mieux cibler ses activités promotionnelles et en vue de vous adresser des informations et publicités plus intéressantes et personnalisées, via l’Internet. Dans ce cadre, NEXFAB peut transmettre certaines de vos données personnelles, en particulier l’adresse IP et/ou d’autres identifiants de vos appareils, aux tiers fournisseurs de ces solutions, qui traiteront ces données selon leurs propres politiques internes en matière de protection des données personnelles.

6. Communication à l'Étranger

Vos données personnelles peuvent être communiquées vers des pays qui ne garantissent pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de la Suisse et de l’Union Européenne. NEXFAB stocke et traite vos données personnelles en Suisse et/ou au sein de l’Union Européenne Vos données personnelles peuvent être communiquées vers des pays qui ne garantissent pas nécessairement le même niveau de protection de données personnelles que la Suisse et l’Union Européenne ou un niveau adéquat. Si vous nous transmettez vos données personnelles, vous acceptez spécifiquement une telle communication. Certaines de vos données personnelles peuvent être hébergées sur les serveurs de Odoo SA. Vous trouverez plus d’informations par rapport à la sécurité des données hébergées sur ses serveurs de la société Odoo SA sur son site dédié à la sécurité informatique (https://www.odoo.com/fr_FR/page/security).

7. Cookies

NEXFAB utilise des Cookies et d’autres technologies similaires en lien avec la Plateforme. NEXFAB utilise différents types de Cookies et/ou d’autres technologies similaires, dont certaines sont susceptibles de traiter automatiquement des données directement sur vos appareils et/ou de transmettre à NEXFAB des données personnelles à votre égard. Ces technologies ont généralement pour objectif de surveiller et d’analyser vos interactions avec la Plateforme et/ou de permettre à NEXFAB d’améliorer la Plateforme et ses fonctionnalités, notamment par le biais d’une personnalisation de la Plateforme et des services liés, en fonction de vos interactions. NEXFAB utilise également des Cookies et des technologies similaires pour mesurer et surveiller le trafic et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que sa performance.

Vous pouvez gérer les Cookies et technologies similaires via les réglages de votre navigateur et/ou de vos appareils. Si vous ne souhaitez pas l’enregistrement de Cookies sur votre appareil, vous pouvez configurer votre navigateur ou votre appareil pour bloquer et/ou limiter les Cookies et/ou autres technologies similaires utilisées par NEXFAB. Il est toutefois précisé que certains Cookies sont indispensables pour le fonctionnement propre de la Plateforme et son utilisation peut être altérée ou empêchée par le blocage de ces Cookies. Si vous ne bloquez ou ne limitez pas les Cookies, vous consentez à leur utilisation et au traitement de vos données personnelles collectées par ce biais. Pour plus d’information, veuillez visiter http://www.allaboutcookies.org/fr/. Veuillez vérifier les sections d’aide à l’utilisateur de votre navigateur Internet pour les instructions spécifiques de gestion des cookies.

NEXFAB utilise notamment les Cookies suivantes :

Cookies indispensables

Cookies fonctionnels

Cookies de performance

Cookies de tiers

8. Droit d'Accès

Vous avez un droit d’accès à vos personnelles traitées par NEXFAB et pouvez, le cas échéant, demander leur suppression, mise à jour ou rectification. Sauf obligation légale contraire, vous avez, à tout moment, le droit de savoir si NEXFAB traite des données personnelles à votre égard. Vous pouvez contacter NEXFAB pour connaître le contenu de ces données personnelles, vérifier leur exactitude et, le cas échéant, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou rectifiées. Dans le cas où vous êtes membre, client ou partenaire de NEXFAB, vous avez accès à votre portail membre et pouvez directement compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier vos données. Vous avez également le droit de demander à ce que NEXFAB arrête le traitement de toutes données personnelles éventuellement obtenues en violation du droit applicable, ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour d’éventuels autres motifs légitimes.

E CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSISTANCE

1. Que puis-je attendre du service d'assistance ?

Notre plateforme vous propose une assistance via une plateforme en ligne vous permettant l'ouverture d'une demande d'assistance. Ce système de "ticketing" permet de recevoir, suivre et traiter toutes vos demandes. Les demandes reçues par d'autres moyens génèrent également l'ouverture d'un ticket.

Les demandes sont traitées du lundi au vendredi et attribuées à un technicien dans un délai de 24 heures qui répondra à la demande ou, si besoin, prendra contact pour préciser la demande et y répondre au mieux. Une alternative par e-mail est proposée, en envoyant simplement une demande à l'adresse e-mail : support@nexfab.ch

Sur la plateforme en ligne, il est possible pour le client de consulter et gérer les tickets (en cours, terminés...) ainsi que les interventions. Si votre produit est connecté à internet*, il est possible de réaliser des diagnostics plus poussés et d'être bien plus efficace.

2. Qu'est-ce qui est inclus avec l'assistance de base ?

Les conditions générales sont applicables et au-dessus de conditions d'assistances.

L'assistance de base comprend :

• Vous fournir du matériel pertinent (instructions, documentation sur le produit, etc...) pour une utilisation normale de vos produits NEXFAB dans un milieu industriel. Les utilisateurs doivent avoir des connaissances suffisantes dans le domaine de l'usinage et l'utilisation de commandes de machines numériques.

• Des réponses liées à votre liaison, facturation ou demande de garantie.

• Résolution de Bug (problèmes bloquants ou comportement inattendu dûs à une mauvaise configuration de notre part).

• Des problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l'utilisation normale de la machine.

• D'une façon générale, les questions concernant la vente et le conseil sur des produits NEXFAB que vous voulez acquérir.

3. Qu'est-ce inclus avec l'Assistance Success Packs ?

L'Assistance Success Packs vous permet de tirer le maximum de nos produits et couvre ce qui n'est pas inclus avec l'assistance de base. Nous nous occuperons de toutes les configurations ainsi que de vous coacher à utiliser nos produits.

Elle inclut notamment :

• La formation de base ou avancée.

• Des réponses aux problèmes que vous pourriez rencontrer dans l’utilisation de vos produits NEXFAB (ex : « Comment modifier les paramètres de lubrification » ou « Je ne parviens pas à réaliser le changement d’outil »).

• Les questions qui nous demandent de comprendre vos flux d'entreprise afin de vous aider à implémenter votre machine au sein de votre production.

• Les demandes relatives ou incluant des modifications de la machine ou de son programme propre à l'utilisation envisagée par le client.

• Le développement de logiciels ou de programmes de fabrication.

• Les questions relatives aux logiciels tiers (utilisation, intégration...).

• Les questions relatives aux composants tiers (utilisation, intégration...).

• Les modifications ou les composants installés par des tiers ou le client lui-même sans instruction d'installation dans la mesure de nos compétences.

• Les questions ou problèmes liés à un développement ou une customisation spécifique réalisée ou une partie tierce (qui est spécifique seulement à une machine ou impliquant le code).

4. Majoration de tarif

Les interventions hors horaires standards sont soumises aux majorations suivantes :

• Nuit du lundi au samedi (20:00 - 06:00) : majoration de 50%

• Samedi : majoration de 25%

• Dimanche et jours fériés : majoration de 100%

5. Matériel et trajet

D'une façon générale toutes les pièces détachées, options, accessoires, frais de voyages et livraisons sont facturés séparément.

F CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET "MACHINE-AS-A-SERVICE" (MaaS)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent la mise à disposition d'équipements industriels, de machines-outils (notamment de type Micro5) et de périphériques (ci-après "l'Équipement") par NEXFAB (ci-après "le Loueur") au Client (ci-après "le Preneur").

Elles s'appliquent à deux régimes distincts, spécifiés dans le Contrat Particulier :

1. Location Standard : Mise à disposition contre un loyer fixe mensuel.

2. Machine-as-a-Service (MaaS) : Mise à disposition contre une facturation basée sur l'usage, la performance ou le temps de production, incluant des services associés.

2. Propriété de l'Équipement

L'Équipement reste la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable du Loueur. Le Preneur n'acquiert aucun droit réel sur l'Équipement. Le Preneur s'engage à :

• Maintenir l'Équipement libre de tout gage, nantissement ou droit de rétention.

• Informer immédiatement le Loueur en cas de saisie, faillite ou toute mesure menaçant la propriété du Loueur.

• Apposer, si demandé, une plaque visible indiquant "Propriété de NEXFAB SA".

3. Livraison, Installation et Réception

3.1 Livraison : Sauf convention contraire (Incoterms 2020), la livraison s'effectue aux frais et risques du Preneur au lieu d'installation convenu. 3.2 Installation : L'installation est effectuée par NEXFAB ou un partenaire certifié. Le Preneur doit fournir les infrastructures requises (électricité, air comprimé, réseau IT) conformes aux prérequis techniques de NEXFAB avant la livraison. 3.3 Réception : Un procès-verbal de réception est signé lors de la mise en service. Sans réserve écrite sous 48h, l'Équipement est réputé livré en parfait état de fonctionnement et conforme à la commande.

4. Usage et Obligations du Preneur

4.1 Usage Conforme : L'Équipement doit être utilisé exclusivement par du personnel qualifié, conformément au manuel d'utilisation et pour l'usage industriel prévu (micromécanique de précision). Toute modification technique ou déplacement de l'Équipement est interdit sans accord écrit de NEXFAB. 4.2 Entretien courant : Le Preneur est responsable de l'entretien courant (nettoyage, niveaux, lubrifiants) selon les préconisations du constructeur. Il supporte les coûts des consommables. 4.3 Environnement : Le Preneur garantit un environnement sain pour la machine (température, humidité, stabilité du sol) afin de préserver la précision micrométrique.

5. Spécificités du régime "Machine-as-a-Service" (MaaS)

Si le Contrat stipule un régime MaaS, les clauses suivantes s'appliquent : 5.1 Connectivité (IoT) : Le Preneur accepte que l'Équipement soit connecté en permanence aux serveurs de NEXFAB via une connexion sécurisée. Cette connexion est indispensable pour la facturation et la maintenance prédictive. Toute rupture volontaire de connexion pourra entraîner des pénalités ou la résiliation. 5.2 Données de Production : NEXFAB collecte les données techniques (télémétrie, temps de broche, alarmes, consommation) pour opérer le service. Les données relatives à la propriété intellectuelle des pièces produites (plans, G-Code) restent la propriété du Preneur et ne sont pas exploitées par NEXFAB sauf à des fins de diagnostic technique. 5.3 Facturation MaaS : La facturation est établie mensuellement sur la base des relevés télémétriques (ex: CHF/heure de broche ou CHF/pièce). Un forfait minimum mensuel ("Take-or-Pay") peut être appliqué pour couvrir les frais fixes de capital.

6. Maintenance et Réparations

6.1 En Location Standard : Le Preneur est responsable des réparations dues à une mauvaise utilisation ou à des accidents. NEXFAB assure la maintenance préventive et curative liée à l'usure normale, facturée selon le contrat de service associé. 6.2 En MaaS : La maintenance préventive et curative (pièces et main-d'œuvre) est généralement incluse dans le tarif MaaS, sauf en cas de bris de machine dû à une négligence avérée du Preneur (choc, erreur de programmation, fluide inadapté).

7. Assurance et Risques

Dès la livraison, le transfert des risques (perte, vol, destruction, dommage) passe au Preneur. Le Preneur doit souscrire une assurance "Bris de Machine" et "Responsabilité Civile" couvrant la valeur à neuf de l'Équipement. Une attestation sera fournie à NEXFAB avant la livraison. NEXFAB doit être désigné comme bénéficiaire de l'indemnité d'assurance pour la valeur de l'équipement.

8. Durée et Résiliation

8.1 Durée : La durée est fixée dans le Contrat Particulier. 8.2 Résiliation anticipée : En cas de défaut de paiement, de violation des conditions d'usage, ou de déconnexion non autorisée (MaaS), NEXFAB peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat, et reprendre l'Équipement, sans préjudice de dommages-intérêts.

9. Restitution

À la fin du contrat, le Preneur doit restituer l'Équipement à ses frais, propre et en bon état de fonctionnement, au lieu désigné par NEXFAB. Une expertise de sortie sera réalisée. Les frais de remise en état dépassant l'usure normale seront facturés au Preneur.

10. Droit Applicable et For

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est au siège de NEXFAB.

G CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CONSEIL & STRATÉGIE)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre NEXFAB Sàrl (ci-après "le Prestataire") et son Client, dans le cadre de missions de conseil, d'audit, de direction opérationnelle par intérim ou d'accompagnement stratégique (ci-après "la Mission").

Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

2. Nature des Obligations

2.1 Obligation de Moyens : NEXFAB s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expertise et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Sauf stipulation expresse contraire, NEXFAB est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la nature intellectuelle et stratégique des prestations. 2.2 Indépendance : NEXFAB agit en toute indépendance. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre NEXFAB (ou ses consultants) et le Client.

3. Collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à NEXFAB toutes les informations et documents nécessaires à la Mission dans les délais impartis.

• Garantir l'accès aux sites, aux systèmes d'information et au personnel clé nécessaire à l'audit ou au conseil.

• Informer immédiatement NEXFAB de tout événement susceptible d'impacter la Mission.

4. Livrables et Propriété Intellectuelle

4.1 Livrables : Les rapports, audits, plans stratégiques et recommandations (les "Livrables") remis au Client deviennent sa propriété lors du paiement intégral des honoraires. Le Client peut les utiliser librement pour ses besoins internes. 4.2 Méthodologie NEXFAB : NEXFAB conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles de documents, logiciels et processus utilisés pour créer les Livrables ("Propriété Intellectuelle de NEXFAB"). Le paiement des honoraires n'emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.

5. Honoraires et Frais

5.1 Facturation : Les prestations sont facturées soit au forfait, soit au temps passé (régie), selon le Devis ou le Contrat spécifique. 5.2 Frais : Sauf inclusion explicite dans un forfait, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas engagés pour la Mission sont refacturés au Client sur justificatifs. 5.3 Conditions de paiement : 30 jours nets. Tout retard entraîne l'application d'un intérêt moratoire de 5%.

6. Responsabilité

La responsabilité de NEXFAB est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la Mission. Exclusion : NEXFAB ne pourra être tenue responsable des décisions managériales ou stratégiques prises par le Client sur la base des conseils fournis, ni des pertes d'exploitation ou de profit. Le plafond de responsabilité est limité au montant des honoraires perçus pour la Mission concernée au cours des 12 derniers mois.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie reçues durant la Mission. Cette obligation survit 5 ans après la fin du contrat. (Voir NDA spécifique si signé).

8. Non-Sollicitation

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout consultant de NEXFAB ayant participé à la Mission, pendant la durée de celle-ci et 12 mois après sa fin, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du consultant concerné.

9. Droit Applicable et For

Droit Suisse. For juridique : Siège de NEXFAB Sàrl.

H CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION

1. Inscription et Validation

L'inscription aux formations (Masterclass, Odoo Training, Ateliers IA) proposées par NEXFAB Sàrl est validée à réception du devis signé ou du paiement en ligne. NEXFAB se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre de places est atteint.

2. Annulation et Report

2.1 Par le Client :

• Annulation > 10 jours ouvrables avant le début : Sans frais.

• Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : 50% du prix est dû.

• Annulation < 5 jours ouvrables ou absence : 100% du prix est dû. Le remplacement par un autre participant de la même entreprise est accepté sans frais jusqu'au début de la formation.

2.2 Par NEXFAB : NEXFAB se réserve le droit d'annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Dans ce cas, les frais versés sont intégralement remboursés ou reportés sur une session ultérieure, à l'exclusion de tout dédommagement.

3. Propriété Intellectuelle des Supports

Les supports de cours (présentations, manuels, exercices, bases de données de test) remis aux participants sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Ils sont destinés à l'usage strictement personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale (notamment pour former des tiers) est strictement interdite sans l'accord écrit de NEXFAB.

4. Responsabilité

Les formations visent à transmettre des connaissances et bonnes pratiques. NEXFAB ne garantit pas l'aptitude des participants à mettre en œuvre ces acquis sans erreur dans leur environnement professionnel spécifique.

5. Droit à l'image

Sauf avis contraire écrit du participant avant le début de la session, NEXFAB est autorisée à prendre des photos durant la formation et à les utiliser pour sa communication (LinkedIn, Site Web, Brochure) pour illustrer ses activités.

I MENTIONS LÉGALES (IMPRESSUM)

Conformément à l'article 3 al. 1 let. s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Éditeur du Site : NEXFAB Sàrl Chemin de la Toulaz 13b 1991 Salins (Valais) Suisse

Contact : Email : contact@nexfab.ch Téléphone : +41 79 293 38 38 Site Web : www.nexfab.ch

Représentants légaux : Samuel Vuadens, Directeur

Registre du Commerce : Raison sociale : NEXFAB Sàrl Numéro IDE (UID) : CHE-XXX.XXX.XXX [À compléter dès réception] Office du Registre du Commerce : Valais Central

Propriété Intellectuelle : L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo) est la propriété exclusive de NEXFAB Sàrl ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.

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